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Dix ans d’évolutions législatives : instauration du droit à compensation / Christophe Duguet in Journal de réadaptation médicale, Vol. 31 n° 3-4 (Septembre-Décembre 2011)
[article] Dix ans d’évolutions législatives : instauration du droit à compensation [texte imprimé] / Christophe Duguet, Auteur . - 2011 . - p. 186-188.
Langues : Français (fre)
in Journal de réadaptation médicale > Vol. 31 n° 3-4 (Septembre-Décembre 2011) . - p. 186-188
Tags : Droit à compensation Plan personnalisé de compensation Prestation de compensation du handicap Résumé : La dernière décennie a connu de larges évolutions dans la prise en compte par la société des personnes en situation de handicap. Jusqu’alors ces besoins étaient appréhendés dans le cadre de la loi d’orientation de 1975 et ses aménagements successifs. Conjointement aux évolutions technologiques, les évolutions sociétales ont permis aux personnes en situation de handicap d’envisager une vie autonome mettant en œuvre des dispositifs de compensation du handicap. Le législateur a accompagné ces évolutions. La loi de modernisation sociale votée le 11 décembre 2001 reconnaît « le droit à la compensation » et garantit un « minimum de ressources permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ». En janvier 2002, la loi rénovant l’organisation des institutions sociales et médico-« sociales » a été publiée. Le Parlement a adopté, le 4 mars 2002, dans le cadre de la « Loi sur le droit des malades » un texte prévoyant la « compensation des conséquences du handicap ». Le handicap a ainsi été déclaré « grand chantier présidentiel » en 2002. Après de longues concertations avec les associations, la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adoptée le 11 février 2005. Elle consacre l’accessibilité, la scolarisation dans l’établissement de secteur, le droit à compensation. Un « plan personnalisé de compensation » est proposé après une évaluation multidisciplinaire. La « prestation de compensation du handicap » constitue la clé de voûte de ces dispositifs. À ce jour, les associations déplorent cependant un reste à charge significatif pour les familles ainsi que de larges disparités géographiques quant à la mise en œuvre du droit à compensation. En ligne : http://www.em-consulte.com/produit/jrm Permalink : https://ifm3r.centredoc.fr/index.php?lvl=notice_display&id=6489 [article]